Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 2 › Section 1

ARTICLE 6

La Commission met en œuvre la politique de la concurrence de l'Union et veille à l'application des règles communautaires de la concurrence, définies dans la Convention UEAC susvisée et le présent Règlement, avec le concours du Conseil Communautaire de la Concurrence (CCC). La Commission précise, le cas échéant par règlement et par d'autres textes dérivés, lesdites règles ainsi que la procédure pour leur mise en œuvre dans les domaines des ententes, d'abus de position dominante, des opérations de concentrations, des aides publiques, des monopoles légaux, des droits exclusifs et des marchés publics. La Commission organise les relations avec les Etats membres et le partage des compétences, ainsi que la coopération avec les autorités nationales, tel que défini dans les articles 18 à 29 ci-dessous, sous le contrôle de la Cour de Justice Communautaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 7 avril 2019 Page source 4

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article 6 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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