ARTICLE 18

Des rapporteurs-enquêteurs permanents sont mis à la disposition du CCC. En cas de besoin, des rapporteurs-enquêteurs supplémentaires peuvent être mobilisés. Les rapporteurs-enquêteurs permanents sont nommés par le Directeur Exécutif, sur proposition du chef du service des enquêtes. Les rapporteurs-enquêteurs supplémentaires sont nommés par le chef de service des enquêtes et choisis sur une liste de noms de référents, proposés par les autorités nationales en charge des questions de concurrence dans les Etats membres. Ils sont rémunérés sur vacation par le budget du CCC durant leur mise à disposition. SOUS-TITRE II- PARTAGE DES COMPETENCES ET COOPERATION ENTRE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES