Des rapporteurs-enquêteurs permanents sont mis à la disposition du CCC. En cas de
besoin, des rapporteurs-enquêteurs supplémentaires peuvent être mobilisés.
Les rapporteurs-enquêteurs permanents sont nommés par le Directeur Exécutif, sur
proposition du chef du service des enquêtes.
Les rapporteurs-enquêteurs supplémentaires sont nommés par le chef de service des
enquêtes et choisis sur une liste de noms de référents, proposés par les autorités
nationales en charge des questions de concurrence dans les Etats membres. Ils sont
rémunérés sur vacation par le budget du CCC durant leur mise à disposition.
SOUS-TITRE II- PARTAGE DES COMPETENCES ET COOPERATION ENTRE LES
AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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