Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 0

ARTICLE 16

Le CCC se réunit au siège de la Commission ou dans tout autre Etat, le cas échéant. Il établit son règlement intérieur, lequel est approuvé par le Président de la Commission.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 7 avril 2019 Page source 6

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Sommaire

article 16 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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