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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 10

ARTICLE 71

Aujourd'hui
L'anêté portant agrément du commissaire aux comptes est publié, aux frais de l'établissement de microfinance, dans le Journal Officiel et dans au moins un des principaux organes de presse de l'Etat membre concerné.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 19

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Agrément des commissaires aux comptes d'établissement de microfinance

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Sommaire

article 71 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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