L'agrément est délivré par arrêté de l'Autorité monétaire avec copie au
requérant, à la Commission Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats
de l'Afrique Centrale et au Conseil National du Crédit.
La décision de refus d'agrément est notifiée par l'Autorité monétaire au requérant,
avec copie à la Commission Bancaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 69 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance