Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 10

ARTICLE 69

Aujourd'hui
L'agrément est délivré par arrêté de l'Autorité monétaire avec copie au requérant, à la Commission Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et au Conseil National du Crédit. La décision de refus d'agrément est notifiée par l'Autorité monétaire au requérant, avec copie à la Commission Bancaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 19

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Agrément des commissaires aux comptes d'établissement de microfinance

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 69 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
Signaler une erreur dans ce texte