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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 10

ARTICLE 65

Aujourd'hui
La demande d'agrément en qualité de commissaire aux comptes d'un établissement de microfinance est adressée par l'établissement à l'Autorité monétaire contre récépissé ou décharge. Une copie de ladite demande, accompagnée du récépissé ou de la décharge, est transmise par le requérant à la Commission Bancaire, aux fins d'information. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier complet dont Ia composition est fixée par règlement de la COBAC.
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Agrément des commissaires aux comptes d'établissement de microfinance

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Sommaire

article 65 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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