La demande d'agrément en qualité de commissaire aux comptes d'un
établissement de microfinance est adressée par l'établissement à l'Autorité monétaire
contre récépissé ou décharge. Une copie de ladite demande, accompagnée du récépissé
ou de la décharge, est transmise par le requérant à la Commission Bancaire, aux fins
d'information.
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier complet dont Ia
composition est fixée par règlement de la COBAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 65 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance