Le dossier de demande d'agrément est transmis à la COBAC par
l'Autorité monétaire, pour avis conforme. La COBAC ne peut délivrer son avis
qu'après saisine par l'Autorité monétaire.
L'Autorité Monétaire dispose d'un délai de trois (03) mois après réception du dossier
pour le transmettre à la Commission Bancaire. A l'expiration de ce délai, la
Commission Bancaire peut saisir l'Autorité monétaire afin qu'elle lui transmette le
dossier pour avis conforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 66 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance