ARTICLE 67

A compter de la date de réception du dossier complet, la Commission Bancaire dispose d'un délai de trois mois pour statuer et notifier sa décision à l'Autorité monétaire. L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut avis conforme. Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, la COBAC en informe par écrit le requérant, avec copie à l'Autorité monétaire, et l'invite à fournir les informations etlou pièces manquantes. Toute demande d'informations complé- mentaires sqspend le délai d'instruction du dossier jusqu'à réception des informations sollicitées. / .4 Y4r