La délivrance d'un agrément en qualité de commissaire aux comptes d'établissement de microfinance conËre à ce demier la qualité pour certifier les comptes de tout autre établissement de microfinance dans le même Etat, à charge pour chaque établissement de microfinance implanté dans cet Etat, de solliciter I'autorisation préalable de la COBAC pour la désignation d'un commissaire aux comptes déjà agréé.
La Commission Bancaire tient et publie une liste des personnes agréées en qualité de commissaire aux comptes d'établissement de microfinance dans la CEMAC.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 70 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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