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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 10

ARTICLE 70

Aujourd'hui
La délivrance d'un agrément en qualité de commissaire aux comptes d'établissement de microfinance conËre à ce demier la qualité pour certifier les comptes de tout autre établissement de microfinance dans le même Etat, à charge pour chaque établissement de microfinance implanté dans cet Etat, de solliciter I'autorisation préalable de la COBAC pour la désignation d'un commissaire aux comptes déjà agréé. La Commission Bancaire tient et publie une liste des personnes agréées en qualité de commissaire aux comptes d'établissement de microfinance dans la CEMAC.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 19

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Agrément des commissaires aux comptes d'établissement de microfinance

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Sommaire

article 70 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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