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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 9

ARTICLE 64

Aujourd'hui
La délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'un EMF de première catégorie affilié à un réseau confère à ce dernier la qualité pour exercer comme dirigeant dans un autre établissement du même réseau, à charge pour ledit établissement de microfinance de solliciter l'autorisation préalable de la COBAC pour la désignation du dirigeant déjà agrrcé dans le même réseau.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 18

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Agrément des dirigeants d'établissement de microfinance

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Sommaire

article 64 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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