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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 9

ARTICLE 60

Aujourd'hui
Le dossier de demande d'agrément est transmis à la COBAC par l'Autorité monétaire, pour avis conforme. La COBAC ne peut délivrer son avis qu'après saisine par I'Autorité monétaire. L'Autorité Monétaire dispose d'un délai de trois (03) mois après réception du dossier pour le transmettre à la Commission Bancaire. A I'expiration de ce délai, la Commission Bancaire peut saisir l'Autorité monétaire afin qu'elle lui transmette le dossier pour avis conforme.
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article 60 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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