L'agrément est délivré par arrêté de l'Autorité monétaire avec copie au
requérant, à la Commission Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats
de l'Afrique Centrale et au Conseil National du Crédit.
La décision de refus d'agrément est notifiée par'l'Autorité monétaire au requérant,
avec copie à la Commission Bancaire.
L'arcêté d'agrément est publié au Journal Officiel et dans au moins un des principaux
organes de presse de l'Etat membre concerné, aux frais du requérant.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 63 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance