La demande d'agrément en qualité de dirigeant d'établissement de
microfinance est adressée par l'établissement à l'Autorité monétaire contre récépissé
ou décharge. Une copie de ladiæ demande, accompagnée du récépissé ou de la
décharge, est transmise par le requérant à la Commission Bancaire, aux fins
d'information.
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier complet dont la
composition est fixée par règlement de la COBAC.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 59 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance