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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 4 › Chapter 9

ARTICLE 62

Aujourd'hui
Dans le cadre du processus d'instruction, la COBAC demander au requérant tous les renseignements jugés utiles, à entendre entendre toute autre pers^onne dont l'audition s'avère nécessaire pour . demande d'agrément. ^ IV en informe par à fournir les d'informations réception des est habilitée à le candidat ou l'examen de la
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article 62 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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