Dans le cadre du processus d'instruction, la COBAC demander au requérant tous les renseignements jugés utiles, à entendre entendre toute autre pers^onne dont l'audition s'avère nécessaire pour . demande d'agrément. ^ IV en informe par à fournir les d'informations réception des est habilitée à le candidat ou l'examen de la
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 62 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance