ARTICLE 61

A compter de la date de réception du dossier complet, la Commission Bancaire dispose d'un délai de trois mois pour statuer et notifier sa décision à I'Autorité monétaire. L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut avis conforme. Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, la COBAC écrit le requérant, avec copie à l'Autorité monétaire, et I'invite informations eÿou pièces manquantes. Toute demande complémentaires suspend le délai d'instruction du dossier jusqu'à informations sollicitées.