Lex Cameroun

Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 3

ARTICLE 64

Aujourd'hui
SURVENANCE D’UNE NOUVELLE NORME IMPÉRATIVE DU DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL (JUS COGENS) Si une nouvelle norme impérative du droit international général sur- vient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.
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Texte officiel

SECTION 64

Cité par

Sommaire

article 64 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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