Lex Cameroun

Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 5 › Section 3

ARTICLE 61

Aujourd'hui
SURVENANCE D’UNE SITUATION RENDANT L’EXÉCUTION IMPOSSIBLE 1. Une partie peut invoquer l’impossibilité d’exécuter un traité comme motif pour y mettre fin ou pour s’en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou destruction définitives d’un objet indispensa- ble à l’exécution de ce traité. Si l’impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif pour suspendre l’application du traité. 2. L’impossibilité d’exécution ne peut être invoquée par une par- tie comme motif pour mettre fin au traité, pour s’en retirer ou pour en suspendre l’application si cette impossibilité résulte d’une violation, par la partie qui l’invoque, soit d’une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l’égard de toute autre partie au traité.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-05-1969 Page source 24

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 61

Sommaire

article 61 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
Signaler une erreur dans ce texte