CONTRAINTE EXERCÉE SUR LE REPRÉSENTANT D’UN ETAT
L’expression du consentement d’un Etat à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen
d’actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet ju-
ridique.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-05-1969
Page source 20