L'adoption des actes uniformes par le Conseil des ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.
L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.
L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes uniformes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-2010
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