Le présent Acte uniforme s'applique aux sociétés soumises à un régime particulier sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles sont assujetties.
Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par le présent Acte uniforme mais contraires aux dispositions du présent Acte uniforme et non prévues par le régime particulier desdites sociétés, sont mises en harmonie avec le présent Acte uniforme dans les conditions prévues à l'article 908 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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Philippe MBUYAMBA TSHIBENJI
La prise de contrôle des sociétés minières implantées en République Démocratique du Congo : imbroglio sur l'accord préalable de l'État
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention?
article 916 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014