Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d'intérêt économique qui sont constitués sur le territoire de l'un des « État parties » à compter de son entrée en vigueur dans ledit État partie.
Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'ont pas à être renouvelées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 907 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014