Les sûretés accordées par la société avant l'émission sont constituées dans un acte spécial pour le compte du page 179 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 groupement des obligataires en formation.
Les formalités de publicité de ces sûretés doivent être accomplies avant toute souscription des obligations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 816 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014