L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les mentions suivantes :
1°) l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
2°) les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire ad hoc charge de convoquer l'assemblée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 798 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014