L'unanimité est requise dans les cas suivants :
1°) augmentation des engagements des associés ;
2°) transformation de la société en société en nom collectif ou en société par actions simplifiée ;
3°) transfert du siège social dans un État autre qu'un État partie.
Décisions relatives aux modifications de capital Augmentation du capital
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 82
article 359 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014