La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l'invoque ne justifie d'aucun grief.
Elle peut être soulevée d'office par le juge lorsqu'elle est fondée sur la violation d'une règle d'ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 28-4 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023