La sommation indique, à peine de nullité :
- les jour et heure de l'audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente statue sur les dires, observations et contestations et fixe la date de l'audience d'adjudication;
- le rappel des délais et modalités de dépôt des dires, observations et contestations.
Paragraphe 2 – Les incidents
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 245-19 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023