Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 170
À peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le débiteur qui élève une contestation signifie son recours au greffe et à toutes les parties.
Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation.
Le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 105/2015, Pourvoi n° 037/2005/PC du 19/08/2005 : La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
22-10-2015
Arrêt n° 039/2015, Pourvoi n° 092/2007/PC du 22/10/2007, Affaire : COTECNA INSPECTION SA c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 111/2013, Pourvoi n° 048/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA, Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-12-2013
Ordonnance N° 08/CE/TPI/011, Sieur BIAM KOMI Christophe c/ Diocèse D'Edéa, CPC/FIMAC/SM.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
15-12-2011
Arrêt n° 104/CIV, ESSINDI Jean Bosco contre La Société UNION BANK OF CAMEROON.
Cour d'Appel du Centre
25-02-2011
Arrêt n° 010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
18-02-2010
Arrêt n° 008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. C/ Monsieur K
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
04-02-2010
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
12-03-2009
Arrêt n° 198/REF, Affaire : Société Crédit Agricole SCB Cameroun c/ Société VIAMER International SARL
Cour d'Appel du Centre
17-11-2008
Arrêt n° 65/REF, Affaire : Société Texaco Cameroun c/ Mme MONKAM MBOUENDE Rose
Cour d'Appel du Centre
24-03-2008
Arrêt n° 018/REF, Affaire : La société THOCAB-SARL c/ Société GEODIS VERSAS Cameroun
Cour d'Appel du Littoral
16-10-2006
Ordonnance de référé n° 31, Affaire : KAUL MEMEL Jean C/ GNOUHOU Ouladibé - EHOULE KODJO - La SAPH - Maître ADAMS
Tribunal de Première Instance de Yopougon
06-07-2006
Arrêt n° 109/REF, Affaire : BOUMBE NYOBE Jean c/ SOCIETE ATLANTIC SARL, SANAMA AVIT
Cour d'Appel du Littoral
14-06-2006
Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
15-07-2005
Ordonnance de référé n° 111, Affaire : Banque S. c/ Office O
Tribunal Régional de Niamey
21-06-2005
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 945, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit « BICEC SA » c/ Remi Patrice DOUALLA BIJA, Maître TEKEU Victor, BEAC
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
02-09-2003
Ordonnance du contentieux d'exécution n° 785, Société Africaine d'Assurances et de Réassurances « SAAR » c/ CAPEZZALI ARMANDO PAOLO, Me TOWA Pierre
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
10-07-2003
Arrêt n° 193, Maître Etienne Konan Bally c/ X
Cour d'Appel d'Abidjan
21-02-2003
Jugement, SONACOS contre Ibrahima NDIAYE, Fatma Harris DIOP
Tribunal Régional hors classe de Dakar
07-01-2003
Ordonnance n° 153, BRASCO c/ ITOUA Georges.
Tribunal de Grande Instance de Brazzaville
30-10-2001
Sommaire
article 170 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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