Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 4
ARTICLE 153
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. Ces créances peuvent consister en avoirs en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 64
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Lire une traduction automatique (non officielle) →
Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 110/2020: Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-04-2020
Arrêt n° 170/2015, Pourvoi n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
17-12-2015
Arrêt n° 141/2015, Pourvoi n° 067/2012/PC du 12/06/2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
19-11-2015
Arrêt n° 133/2015, Pourvoi n° 020/2013/PC du 19/02/2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, N
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule.
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré
05-08-2011
Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule.
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré
05-08-2011
Arrêt n° 643, Affaire : Société ivoirienne d'assurances mutuelles, dite SIDAM c/ Société africaine pour le développement de l'industrie, l'habitat et le commerce, dite SAD.
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
19-08-2010
Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres.
Cour d'Appel du Centre
14-05-2010
Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres.
Cour d'Appel du Centre
14-05-2010
Arrêt n° 26, Affaire : Cotracom c/ Total Fina Elf Côte d'Ivoire. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 1
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-04-2008
Arrêt n° 65/REF, Affaire : Société Texaco Cameroun c/ Mme MONKAM MBOUENDE Rose
Cour d'Appel du Centre
24-03-2008
Arrêt n° 211/REF, Affaire : La sté AES SONEL S.A. c/ ENEL CAMEROUN
Cour d'Appel du Littoral
24-09-2007
Arrêt n° 858, Affaire : Société EDTCI (Me YAO Emmanuel) c/ Société ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES dite 3A (Me DJOULAUD Aristide) ; BICICI.
Cour d'Appel d'Abidjan
14-07-2006
Arrêt n° 125/REF, Affaire : Société Générale de Banque au Cameroun c/ SORID SA, SCI)
Cour d'Appel du Littoral
26-06-2006
Ordonnance n°133, affaire ATANGANA ASSIGA Victor Marie contre Caisse d'Epargne et de Crédit (CCEC), First Trust savings and loan, SGBC, CBC.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
17-03-2005
Arrêt n° 27, Affaire: MOBIL OIL COTE D'IVOIRE c/ 1°) LES CENTAURES ROUTIERS ; 2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ; 3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ; 4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice,
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
15-07-2004
Ordonnance n°70, affaire Dame TOGOLO Odile c/ Mr TOUNA MAMA, BIWOLE Jean René, La SGBC SA.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
16-01-2004
Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH
Cour d'Appel du Littoral
29-11-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 283, Société United Plastic Services SAUPS c/ LOBE SAME, Ste Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC, Me Elise Adèle KOGLA
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
04-09-2003
Ordonnance n° 153, BRASCO c/ ITOUA Georges.
Tribunal de Grande Instance de Brazzaville
30-10-2001
Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs)
Cour d'Appel de Niamey
Arrêt n° 140/2014, Pourvoi n° 033/2013/PC du 21/03/ 2013 : Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Sommaire
article 153 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
Signaler une erreur dans ce texte
Nature du problème
Le texte ne correspond pas à la source
La date d’entrée en vigueur est inexacte
Numérotation ou structure incorrecte
Il manque quelque chose
Autre
Précisions (facultatif)
Envoyer
Droit camerounais, actes OHADA, CEMAC et traités — gratuits.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.