Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 10
L'opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification de l'ordonnance portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.
Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de dix jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou en partie, les biens du débiteur.
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Décisions interprétant cette disposition
Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
01-02-2012
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
Arrêt n° 058/C, État du Cameroun c/ Société Forestière HAZIM et Compagnie et 08 autres.
Cour d'Appel du Littoral
15-04-2011
Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence.
Cour d'Appel du Centre
14-01-2011
Arrêt n° 163, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K
Cour d'Appel d'Abidjan
07-05-2010
Arrêt n° 018, Affaire : Côte d'Ivoire Telecom SA c/ M. S
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
25-03-2010
Arrêt n° 049, Affaire : Monsieur B. c/ Monsieur D. Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 8
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
20-11-2008
Arrêt n° 049/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 038/2006/PC du 19 mai 2006, Affaire : Monsieur BOTI BI ZOUA (Conseils : SCPA AMON - RAUX & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur DOSSO DJOMAN.- Recueil de Jurisprudence n° 12
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
20-11-2008
Arrêt n° 50, Affaire : Société Total Burkina c/ PODA Zième Jean Claude
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
21-07-2008
Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
17-06-2008
Jugement n° 19/civ, Affaire : NSANGOU ABDOU, Super Confort Express Voyages C/ Cameroon Motors Industries
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
15-04-2008
Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
Tribunal de Commerce de Brazzaville
04-05-2005
Arrêt n° 48, Editions SIDWAYA c/ Centre Technique de Son et de la Vidéo (C.T.S.V)
Cour d'Appel de Ouagadougou
02-04-2004
Arrêt n° 312, Société UNIPACI (SCPA TOURE) c/ STARPLAST (Me Agnès OUAGUI)
Cour d'Appel d'Abidjan
20-02-2004
Ordonnance de référé, Répertoire n° 052/ 2003-2004, Sociétés INTERBOIS & GRT SARL c/ Sieur LOUBINOU Patrick
Tribunal de Première Instance de Libreville
04-11-2003
Jugement n° 04,Affaire TAGNE Abel c/ Cameroon Motors Industries
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
24-10-2003
Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph
Cour d'Appel du Centre
27-06-2003
Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
02-06-2003
Jugement n° 51/civ., Affaire OUAFO André c/ KOUOTOU Jacques
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
02-05-2003
Jugement n° 350/C, ZAMBO NTOUMBA c/ Mme ATOH AKAM Anastasie, Me Nana Raphaël Ledoux
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
06-03-2003
Arrêt n° 125, Société CTOP (Me KIGNIMA Charles) c/ Société Lavegarde (Me OBOUMOU Marcellin)
Cour d'Appel d'Abidjan
25-01-2002
Ordonnance de référé n° 19/REF, KWENGOP Joseph c/ Mme KWAYEP née DJOMO Anne
Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
23-05-2001
Arrêt n° 27, Affaire : Société Sahel Compagnie (SOSACO), contre Elhadji A.A. opérateur économique à Agadez.
Cour d'Appel de Zinder
Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA)
Cour d'Appel de Libreville
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel
Cour Suprême du Cameroun
Arrêt n° 012, OUEDRAOGO Etienne c/ FOFIE Kouakou Martin
Cour d'Appel de Ouagadougou
Cité par
Sommaire
article 10 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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