Généré à partir du texte de la source fournie présentée sur cette page — copie générée, et non le document source d’origine.
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
English text
Lexcope ne conserve pas de version anglaise de ce texte. Ouvrez une disposition pour en lire une traduction automatique (non officielle).
TITRE 0 — la verser afin que la médiation puisse être mise en œuvre. A défaut de consignation dans le délai fixé par le juge, sa décision est non avenue et la procédure judiciaire reprend son cours. Lorsque la juridiction étatique désigne une institution de médiation, elle renvoie les parties à se conformer au barème de cette institution. Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire.