Lex Cameroun

Acte uniforme relatif à la médiation › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 18

Aujourd'hui
Publication et entrée en vigueur Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) page 9 / 9 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
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article 18 du Acte uniforme relatif à la médiation /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aum-2017
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