Dispositions transitoires et finales

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 30Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• ARTICLE 31Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
• ARTICLE 303Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 304Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 305Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 306Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 307Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 17Acte uniforme relatif à la médiation
• ARTICLE 18Acte uniforme relatif à la médiation
• ARTICLE 227Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 228Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Ce qu’en écrit la doctrine

• Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI et Grâce MUWAWA LUWUNGI Imbroglio avéré dans l'énumération des actes de commerce par nature dans l'article 3 de l'AUDCG du 15 décembre 2010
  OHADA.com Doctrine Original : français
  The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category.
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