Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de
la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen
approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de
l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à
Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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