Principes directeurs de la médiation
page 4 / 9
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux
principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du
médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation. Le médiateur s'assure que la solution
envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 novembre 2017
Page source 4
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.