Confidentialité
Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention
contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre
ou l'exécution de l'accord issu de la médiation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23 novembre 2017
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