Acte uniforme relatif à la médiation › Title 0

ARTICLE 14

Incompatibilités Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci. Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

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article 14 du Acte uniforme relatif à la médiation /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aum-2017

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