Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
› Book 7 › Title 4
ARTICLE 232
Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 232
Sommaire
article 232 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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