A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :
- à l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d'application de son contrat d'agence ;
- à l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d'agence.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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