Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 4

ARTICLE 220

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activités couvert par son mandat. En l'absence d'usage, l'agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 52

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Agents commerciaux Intermédiaires de commerce

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment l’article 220 caractérise-t‑il la commission lorsqu’elle varie avec le nombre ou la valeur des affaires?
Clarifier la base de calcul de la rémunération des agents commerciaux assure une facturation équitable.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 220

Commentée par

Joseph Issa Sayegh La vente commerciale en droit Ohada : apports et emprunts.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the contributions (apports) and borrowings (emprunts) of the OHADA commercial sales law in relation to the 1980 Vienna Convention (CISG) and the internal contract and obligations laws of member states?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 220 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

Signaler une erreur dans ce texte

ARTICLE 220

Questions soulevées par cette disposition

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Commentée par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?