Exception à l’expropriation Aucun bien classé ou inscrit dans l’inventaire ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique ou dans une zone spéciale d’aménagement foncier, s’il n’est préalablement déclassé, ou si l’inscription dans l’inventaire n’est rapportée en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à l’opération foncière envisagée sur les
considérations d’ordre culturel; il n’y a d’exception que si ladite opération ne nuit en rien à la
conservation et à la préservation du bien classé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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