Expropriation pour cause d’utilité publique
1) L’État peut exproprier, dans les formes prévues par la législation sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique, des propriétaires de leurs biens classés ou inscrits sur
l’inventaire, ainsi que les propriétaires de biens dont l’acquisition est nécessaire pour isoler,
dégager ou assainir les biens classés.
2) La déclaration d’utilité publique entraîne de plein droit le classement du bien inscrit
sur l’inventaire.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 160
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.