Effets du classement Les effets du classement suivent le bien culturel en quelque main qu’il passe.
YH
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OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 158/206
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
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