Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui fait usage de timbres -postes ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres- poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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