(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel.
(2) ) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait usage d'un tel certificat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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