Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans :
- celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livret de famille ou un livret militaire ;
- celui qui se fait délivrer, pour lui-même ou pour autrui, sous un nom supposé, l'une ou l'autre de ces pièces ;
- celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ;
- celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, authentique mais appartenant à autrui.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 76
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