(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, des Premiers ministres, ou d'un ministre, ministre délégué ou secrétaire d'Etat, ou toute autorité, soit un timbre national, soit un poinçon servant à marquer les matières d'or et d'argent.
(2) Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou des matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés.
(3) Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, sincères mais indûment procurés.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 75
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