Le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier est tenu de réparer tous les dommages que ses opérations pétrolières occasionnent à l'emprise foncière ; il est redevable, dans ce cas, d'une indemnité correspondant au préjudice causé qui est fixée d'accord parties ou, à défaut d'accord, par les tribunaux compétents.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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