Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 60

Aujourd'hui
Le décret prévu à l'article 58 alinéa 3 ci-dessus peut autoriser le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier : a. à couper, à l'intérieur de l'emprise foncière, moyennant paiement des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, le bois nécessaire à ses opérations pétrolières, à utiliser les chutes d'eau et sources non exploitées ni réservées et à les aménager pour les besoins desdites opérations, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ; b. à exécuter, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre couvert par son autorisation ou par le contrat pétrolier, les travaux nécessaires à ses opérations pétrolières ainsi que ceux s'y rattachant mentionnés à l'article 61 ci-dessous PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS AND INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 25
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 25-04-2019 Page source 25

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L'occupation des terrains destines aux operations petrolieres Relations avec les proprietaires du sol

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article 60 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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