Aux fins d'attribution en jouissance des terrains visés à l'article 4 de la présente loi, le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier soumet, aux autorités administratives compétentes, un dossier d'enquête foncière dont le contenu est précisé par voie règlementaire.
Cette enquête foncière a notamment pour objet :
a. d'identifier le statut des parcelles couvertes par l'autorisation ou le contrat pétrolier ;
b. de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles concernées ;
c. d'informer les personnes visées au paragraphe b) ci-dessus des modalités d'indemnisation pour la perte de leurs droits ;
d. de sensibiliser les populations aux opérations pétrolières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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