Il est interdit à tout Député, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par l'article 98 ci-dessus, d'exciper ou laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercice de professions libérales ou autres, et, d'une façon générale, d'user de son titre pour d'autres motifs que pour l'exercice de son mandat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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